Qu'est devenu l'Etat de droit ?

27 Janvier 2022

Dans mon billet du 20 janvier ( Faire comme le cyclamen - Jean-Paul-69-07.over-blog.com ) j’ai dit que je cessais de commenter l’actualité politicienne jusqu’à l’élection présidentielle et, malgré des infos qui brûlaient mes doigts sur le clavier, je m’y suis tenu depuis cette date. Pour ceux qui me connaissent bien, vous pouvez deviner l’effort que je fais … mais je me doute, aussi, que chacun a pu lire du second degré derrière des textes non politiciens.

Il sera, peut-être, encore plus difficile de ne pas considérer que ce que je vais relater n’est pas politique, mais aux lecteurs d’apprécier et d’en tirer éventuellement des conclusions.

Juste avant la fin du second mandat de Jacques CHIRAC, l’Assemblée Nationale vota à l’unanimité (C’est assez rare pour être souligné) l’adoption de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable). Celle loi, prenant la suite de la loi BESSON qui posait que, dans notre pays, avoir un logement est un droit, mettait en place une procédure pour que chaque citoyen puisse demander que l’Etat fasse en sorte de le loger avec sa famille dans un délai raisonnable ou s’il ne le faisait pas que la Justice puisse condamner l’Etat (C’est l’aspect « opposable »).

Depuis, dans chaque département, une « commission DALO », organisée sur une base paritaire, est chargée de dire si les personnes qui la saisissent sont, en effet, prioritaires ou pas pour accéder à un logement social.

Cela traduit déjà une situation fort grave de déficit de logement accessibles pour les personnes les plus pauvres dans notre pays.

Bien sûr les requérants doivent argumenter les raisons de leur demande et des fonctionnaires sont chargés d’étudier et vérifier les dossiers présentés avant que la « Commission DALO » prenne la décision d’acceptation ou de rejet de la demande.

Les fonctionnaires chargés de l’étude des dossiers travaillent fort bien et nous (Je dis « nous » car je siège à la commission DALO du Rhône) transmettent chaque semaine de l’ordre d’une centaine de dossiers avec une synthèse de ce qu’ils ont analysé.

La procédure doit respecter des délais qui ont été fixés par la loi (3 mois pour l’instruction et, si décision de classement en cas prioritaire, 6 mois pour l’entrée dans un logement adapté à trouver par la préfecture).

Depuis 15 ans les choses fonctionnent ainsi … mais la situation dans le Rhône s’est considérablement détériorée en 2020 et 2021 en raison du covid qui a rendu plus compliqué le travail des fonctionnaires et, surtout, par des départs non remplacés. Il s’en est suivi, en 2021, un retard de plus en plus important puisque, au début de janvier 2022 on a eu à décider sur des dossiers déposés en février 2021 … ce qui correspond à un retard d’au moins 7 mois. Je n’ose pas vous rappeler que certaines des personnes ayant déposé des dossiers sont tout simplement à la rue.

Dans le département du Rhône le haut-fonctionnaire qui porte la responsabilité du bon fonctionnement de cette mission correspondant à la mise en œuvre d’une loi, c’est le préfet qui, auprès du préfet du Rhône et de la Région Auvergne-Rhône Alpes est Secrétaire Général de la préfecture.

C’est donc ce haut fonctionnaire qui doit fournir à ses services les moyens humains et matériels pour assurer leur rôle … mais le service fut laissé en manque d’effectif en ne remplaçant pas des fonctionnaires partis sur d’autres missions.

Ne l’ayant pas fait, on pourrait imaginer ce préfet (En l’occurrence une préfète) monter à genoux la colline de Fourvière comme ces pénitents venant supplier la clémence divine.

Manifestement ça n’est plus ce qu’on apprend à l’ENA puisqu’il lui est apparu beaucoup plus simple et expéditif de décider qu’un millier de dossiers, déposés avant le 1^er juin 2021, seraient tout simplement oubliés et donc réputés relever « d’un rejet implicite » sans avoir été soumis à la commission. Notons de toute façon qu’un dossier envoyé le 1^er juin 2021 et non soumis à la commission le 1^er janvier suivant est déjà en retard de 4 mois.

Bien entendu l’ensemble des acteurs associatifs a vigoureusement protesté par écrit, y compris auprès de la ministre du logement … mais cela ne semble pas avoir ému la préfète … qui n’a pas encore répondu à notre courrier.

Ils sont beaux les salons de la préfecture du Rhône

Les palais de la République ne serviraient-ils pas de logis à des Hauts-Fonctionnaires dont l’expression favorite serait « Car tel est notre bon plaisir » comme le roi Charles VII l’institua sur ses « lettre patentes » au XV^e siècle ?

Jean-Paul BOURGÈS 27 janvier 2022